J.O. Numéro 198 du 28 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13246

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805219X



Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Poindiff et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : Skyrock Pays de Loire (61) (53).
Décision d'autorisation : no 91-603 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Motif de la mise en demeure : programme d'intérêt local non conforme.